Report des échéances fiscales et sociales

1/ N’hésitez pas à demander un échelonnement sur vos dettes fiscales non acquittées dans les délais légaux, pour leur montant total ou partielprincipal et pénalités incluses :  pour cela utilisez le formulaire et retournez le au SIE dont vous dépendez.

2/ Pour les URSSAF, contactez votre centre au 3957 et sélectionnez le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ».

Cet échelonnement est envisageable pour les échéances déjà échues et non sur les recouvrements à venir. 

 

Aide des banques

La Fédération française bancaire a annoncé dans son communiqué de presse du 15 mars 2020 :

  • mettre en place des procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • reporter jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • supprimer les pénalités et les coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • être le relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous en faire part. Nous restons à votre disposition.