Afin d’inciter les propriétaires à louer à des prix « pondérés » ou « abordables », un dispositif d’exonération fiscale a été mis en place par la ministre du logement Emmanuelle Cosse depuis le 1er février 2017. Une explication est faite sur le site http://loi-cosse-gouv.fr/louer-abordable-dispositif-cosse-ancien/.

Ce dispositif vise à favoriser la location de logements en faisant bénéficier les propriétaires d’avantages fiscaux.

Les territoires sont divisés en zones A, B ou C et les incitations fiscales sont en fonction de ces zones et du type de convention signée avec l’ANAH.

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La loi Elan a étendu le régime du COSSE ANCIEN aux locations de logements situés en zone C sous 3 conditions : s’ils ouvrent droit à APL,  s’il est conclu une convention avec travaux d’amélioration entre le 1/01/2018 et le 31/12/2019.

Entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019, la déduction de 85% s’applique sur tout le territoire :

–       s’il y a eu une convention avec l’ANAH

–       le mandat de gestion locative est confié à un organisme agréé ou que le logement est donné en location à un organisme public ou privé

–       une sous-location ou location est consentit à des personnes rencontrant des difficultés financières

–       si le bailleur s’engage à louer pour 6 à 9 ans prorogeable,

–       si le loyer ne dépasse pas des plafonds.

Quel taux de déduction appliquer
Zones Conventionnement à loyer intermédiaire (a.L321-4 c. construction et l’habitation) Conventionnement à loyer social ou très social (a.L321- 8 c. construction et l’habitation) Intermédiation locative ou mandat de gestion (conventionnement intermédiaire social ou très social)
A / B1 30% 70% 85 %
B2 15% 50% (avec convention de travaux pour le C)  
C

Le plafond du déficit imputable sur le revenu global est porté à 15.300 € (contre 10.700€) lorsque les contribuables constatent un amortissement PERISSOL ou COSSE (art.156 CGI).

Les conditions :

·         signer une convention avant le 31.12.2019 avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) pour un minimum de 6 ans ou 9 ans avec travaux. Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. 

·         ne pas dépasser le loyer choisi plafond selon la convention signée

·         louer en tant que résidence principale, à l’exception de membre de sa famille et pas en meublé

·         louer à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement ;

·         remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.

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Les plafonds de loyers sont les suivants :

 PLAFONDS DE LOYERS applicables en 2018 en euros/m² par mois

Zone AbisZone AZone B1Zone B2Zone C
Loyer “intermédiaire”16,9612,5910,158,828,82
Loyer “social”11,869,137,867,557,00
Loyer “très social”9,237,106,125,865,44

Ce site vous permet de connaître le zonage de votre immeuble : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/les-zonages-des-politiques-du-logement.

Pour calculer le rendement locatif, je vous conseille :           https://www.corrigetonimpot.fr/simulateur-immobilier-locatif-investissement-rendement-excel-pret-gratuit/