Tout comme le mandat ad hoc, la conciliation se présente comme une procédure de prévention des difficultés des entreprises. Les deux procédures sont assez similaires, mais quelques différences existent tout de même entre elles.
Plusieurs étapes composent cette procédure.
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Étape n° 1 : la requête
Tout comme pour le mandat ad hoc, seul le chef d’entreprise peut demander l’ouverture de la conciliation. Cela doit être fait sous forme de requête[1] adressée au président du Tribunal de commerce (si activité commerciale) ou du Tribunal judiciaire (si profession libérale).
L’entreprise doit éprouver des difficultés de nature financière, juridique ou économique, qui sont actuelles ou prévisibles. Attention, elle ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
La requête doit être accompagnée de :
- L’extrait K-bis
- L’état des créances et des dettes avec échéancier
- La liste des principaux créanciers
- De l’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan
- Des comptes annuels
- Du tableau de financement
- De la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible des 3 derniers exercices (s’ils ont été établis).
Le cabinet Rêv’olution pourra vous conseiller afin de décider ou non d’entamer une telle procédure, et, le cas échéant, vous assurer un suivi de la procédure.
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Étape n° 2 : la désignation du conciliateur
En cas d’acceptation, le président du Tribunal désigne un conciliateur, qui peut d’ailleurs avoir été proposé par le chef d’entreprise par le biais de la requête.
En cas de refus, le chef d’entreprise peut interjeter appel de cette décision.
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Les missions du conciliateur
Tout comme le mandat ad hoc, la conciliation a pour but de trouver un accord entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers (fournisseurs, banque, …) afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Quelques exemples :
- propositions diverses pour sauvegarder l’entreprise et son activité,
- demander des délais de paiement,
- la réparation de cession partielle ou totale de l’entreprise, …
A ce titre, d’ailleurs, il est possible de négocier un « prepack cession », qui consiste à établir un plan de cession de l’entreprise avec désignation d’un repreneur, sous réserve de l’accord du chef d’entreprise et de l’obtention des avis des créanciers participant à la conciliation.
Le conciliateur est tenu de faire état de la situation de l’entreprise et de l’avancement de sa mission au président du Tribunal.
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Les caractéristiques de la conciliation
Il s’agit, tout comme le mandat ad hoc, d’une procédure qui se veut confidentielle.
Elle dure au maximum 4 mois, mais peut être allongée à 5 mois, sur demande motivée du conciliateur.
De plus, un délai de 3 mois doit être respecté entre deux conciliations. On peut toutefois lancer une procédure de mandat ad hoc d’une durée de 3 mois en attendant de pouvoir refaire une demande de conciliation.
De plus, les créanciers ne sont pas tenus de participer à la négociation d’un accord.
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Le coût de la procédure
Comme pour le mandat ad hoc, le chef d’entreprise et le conciliateur s’accordent sur une proposition de rémunération jointe à la requête.
C’est ensuite le président du Tribunal qui fixe la rémunération, ses critères, son montant maximal et les modalités de versement des provisions.
Concernant l’ouverture de la procédure, le greffe du Tribunal de commerce d’ALBI demande une provision de 100 euros à joindre à la requête.
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Conséquences de la crise sanitaire
La crise sanitaire actuelle a engendré plusieurs conséquences en termes de conciliation. En effet, elle a permis l’octroi de délais de paiement avant même la mise en demeure et la poursuite en justice du chef d’entreprise, ou la possibilité pour lui de demander l’interruption voire même l’interdiction des poursuites et saisies si le créancier n’acceptait pas de suspendre l’exigibilité de sa dette.
Le chef d’entreprise peut également demander le report ou l’échelonnement des paiements.
Le chef d’entreprise peut demander des délais de grâce limités à deux ans (auparavant limités à la durée de la procédure, soit 5 mois).
Les poursuites sont suspendues pendant la conciliation.
Les procédures de conciliation sont prolongés de 5 mois (celle ouverte ou en cours pendant la crise sanitaire).
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Étape n° 3 : l’accord
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Hypothèse n° 1 : l’échec
En cas d’échec, la procédure est terminée. Si l’entreprise a toujours la capacité de rembourser ses dettes, une procédure de sauvegarde judiciaire pourra être ouverte. Dans le cas contraire, un redressement ou une liquidation judiciaire devra être ouverte.
De plus, le conciliateur doit rédiger un rapport exposant les difficultés et les raisons qui ont abouti à ce résultat.
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Hypothèse n° 2 : le succès
En cas de réussite, l’accord entre le chef d’entreprise et ses créanciers doit pouvoir mettre fin aux difficultés de l’entreprise et assurer sa continuité.
La principale différence avec le mandat ad hoc sera la constatation ou l’homologation de l’accord.
En effet, l’accord pourra être :
- Soit « simplement » constaté par le président du Tribunal, ce qui lui donne force exécutoire (une décision de justice ne sera pas obligatoire pour que les parties appliquent cet accord), ne fera pas l’objet d’une publicité (donc gardera toute sa confidentialité) mais les créanciers non signataires ne seront pas tenus de l’appliquer.
- Soit homologué par le président du Tribunal, ce qui requiert la réunion de trois conditions :
- Ne pas ou plus être en état de cessation des paiements (suite à l’accord) ;
- L’accord doit permettre la continuité de l’entreprise ;
- L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires ;
Cette homologation fait l’objet d’un jugement, ce qui fait perdre à la procédure sa confidentialité. Cependant, cela a des effets importants : interdiction de toute poursuite judiciaire personnelle de la part des créanciers signataires, levée de l’interdiction d’émettre des chèques, privilège consenti aux créanciers qui ont fait un apport en trésorerie au chef d’entreprise (privilège de la « new money »).
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Le rôle de votre avocat dans la procédure :
Le cabinet Rêv’olution pourra rédiger la requête et, en cas de refus, plaider en faveur de l’ouverture de la procédure. Il pourra également assurer un suivi de la procédure, tout en rédigeant les assemblées générales, les actes de cession, ou en fournissant une réflexion stratégique à propos des restructurations envisagées de l’entreprise.
[1] http://www.greffe-tc-albi.fr/modeles/procoll/demande_conciliation.doc