PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dépôt de Marques
Exploitation de la marque
Gestion de la marque
Droits d’auteur et droits voisins
Brevets
Dessins et modèles
Dépôt de
marques
Pourquoi déposer votre marque ? Comment le faire dans les meilleures conditions ?
Déposer une marque est une étape essentielle pour protéger l’identité de votre entreprise. Cela vous confère un droit exclusif sur un signe distinctif, qui devient alors un actif valorisable au sein de votre fonds de commerce. C’est un levier stratégique fort pour bâtir, défendre et développer votre activité. Ce droit vous permet notamment de vous prémunir contre la contrefaçon, la concurrence déloyale ou toute atteinte à votre réputation.
Avantage de recourir à un cabinet d’avocats
- Le dépôt d’une marque est une opération à la fois administrative et intellectuelle. Il ne s’agit pas seulement de remplir un formulaire : les choix opérés lors de ce dépôt ont des conséquences juridiques importantes à court, moyen et long terme. Une mauvaise stratégie peut entraîner un refus d’enregistrement, des coûts additionnels, voire des contentieux.
- Notre cabinet, expert en droit de la propriété intellectuelle, vous accompagne à chaque étape : définition de la stratégie, recherche d’antériorité, choix des libellés, formalités de dépôt. Dans certains cas, le recours à un avocat est obligatoire (par exemple, pour les personnes morales pluripersonnelles ou les déposants non résidents en France). Dans les autres cas, il est fortement recommandé afin de sécuriser l’ensemble de votre démarche.
Nos missions
Notre objectif est de vous permettre de faire de votre marque un véritable outil de valorisation économique. Nous vous accompagnons notamment dans :
- Le dépôt national, européen ou international (via le système de Madrid),
- La recherche d’antériorité et la définition d’un libellé pertinent,
- L’exploitation de votre marque (licence, cession, levée de fonds),
- La protection de votre marque contre les atteintes potentielles.
Honoraires
Nos honoraires pour une recherche d’antériorité s’élèvent en moyenne à 500 € HT, comprenant :
- Un rendez-vous de cadrage stratégique,
- La recherche d’antériorité,
- La définition des classes et libellés.
Nos honoraires pour un dépôt de marque s’élèvent en moyenne à 500 € HT, comprenant la préparation et le dépôt du dossier auprès de l’INPI.
Ces honoraires n’incluent pas les taxes administratives (frais INPI, OMPI, etc.). Pour des dépôts internationaux ou des situations complexes, un devis sur mesure sera établi.
Délais :
Le délai moyen pour déposer une marque est d’environ 7 jours ouvrés à compter de la validation des éléments nécessaires. Le certificat d’enregistrement est ensuite délivré par l’INPI sous un délai d’environ 4 à 6 mois, sous réserve d’absence d’opposition ou d’observation.
Exploitation
de la marque
Comment tirer pleinement profit de votre actif immatériel ?
Votre marque peut devenir un levier stratégique important dans le développement de votre activité. En fonction des opportunités commerciales ou de croissance, vous pouvez envisager de la céder, de la concéder sous licence ou de conclure un partenariat d’exploitation. Il est alors essentiel de sécuriser juridiquement ces démarches pour garantir vos droits et préserver la valeur de votre marque.
Avantage de recourir à un cabinet d’avocats : encadrer l’exploitation de votre marque implique de faire des choix précis et réfléchis. Une mauvaise rédaction contractuelle ou une formalité négligée peut entraîner des litiges, voire la perte de vos droits. En tant qu’avocat en propriété intellectuelle, nous vous accompagnons dans la stratégie, la négociation, la rédaction des contrats et les formalités administratives afférentes.
Nos missions
Nous intervenons pour assurer la valorisation et la protection juridique de votre marque dans le cadre de :
- Contrats de licence : mise à disposition de votre marque contre rémunération. Nous définissons avec vous les conditions d’exploitation (durée, exclusivité, territoire, contrôle qualité, etc.) en fonction de vos intérêts stratégiques.
- Contrats de cession : transmission de la propriété de votre marque à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, de manière limitée ou illimitée. Nous sécurisons la rédaction et vous assistons dans les négociations.
- Accords de coexistence ou de délimitation : pour prévenir les conflits (notamment en cas de similarité de marques), nous vous aidons à conclure des accords définissant des règles claires de cohabitation (secteurs, territoires, publics visés…).
- Audit de marque : dans le cadre d’un projet d’acquisition ou d’exploitation d’une marque tierce, nous réalisons un audit juridique complet pour vous éclairer sur la solidité, les risques et la valeur juridique du titre.
Honoraires
Nos honoraires sont établis en fonction de la nature de l’opération (licence, cession, audit, etc.) et de sa complexité. Un devis personnalisé vous sera proposé après un entretien de cadrage.
Délais :
Les délais varient selon l’opération envisagée et les éventuelles négociations contractuelles.
À titre indicatif : un contrat de licence ou de cession peut être finalisé en moyenne entre 7 à 15 jours ouvrés après validation des conditions commerciales et réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la rédaction. L’enregistrement de la cession ou de la licence auprès de l’INPI nécessite ensuite quelques jours supplémentaires pour officialiser l’opération.
Gestion des droits
de votre marque
Comment protéger durablement vos actifs immatériels ?
Une marque déposée n’est pas un droit figé : elle nécessite un suivi régulier pour être maintenue et défendue efficacement. Que vous soyez en phase d’exploitation ou simplement titulaire de la marque, il est essentiel d’assurer une protection continue afin d’éviter toute perte de droits ou toute atteinte par des tiers.
Avantage de recourir à notre cabinet d’avocats : une marque peut être affaiblie ou même perdre sa validité si elle n’est pas surveillée, exploitée ou renouvelée dans les règles. En tant qu’avocat expert en droit des marques, nous vous apportons une protection active et adaptée : de la veille stratégique à la défense de vos droits en cas d’atteinte, en passant par les démarches de renouvellement.
Nos missions
Notre cabinet vous accompagne à chaque étape de la vie juridique de votre marque :
- Surveillance et opposition : nous mettons en place un service de veille afin de détecter tout dépôt de marque susceptible de porter atteinte à vos droits. En cas de conflit, nous agissons rapidement, par voie d’opposition administrative ou par action judiciaire en contrefaçon.
- Accords de coexistence : lorsque cela est pertinent, nous privilégions des solutions amiables par la rédaction d’accords de délimitation, afin d’éviter les litiges tout en préservant vos intérêts.
- Renouvellement de marque : la protection d’une marque dure 10 ans, renouvelables indéfiniment. Nous suivons pour vous les échéances, réalisons les formalités de renouvellement et vous alertons sur les risques de déchéance en cas de non-exploitation ou d’irrégularité.
- Prévention de la déchéance : nous vérifions que votre marque est exploitée de manière conforme et dans les délais, pour éviter toute perte de droits.
Honoraires
Nos prestations sont proposées sur la base d’un forfait ou d’un abonnement, selon le volume de marques à surveiller ou gérer. Un devis personnalisé est établi après un échange préalable.
Délais :
Les délais dépendent des actions à mener :
- Une opposition doit être déposée dans un délai strict de 2 mois suivant la publication du dépôt contesté.
- Le renouvellement d’une marque peut être effectué dans les 6 mois précédant l’échéance, avec un délai de grâce de 6 mois supplémentaires (avec pénalités).
Nous vous alertons en amont et prenons en charge l’ensemble des formalités pour assurer la continuité de vos droits.
Droits d’auteur
et droits voisins
Pourquoi et comment protéger vos droits en tant que créateur ?
Le droit d’auteur protège toute création originale dès qu’elle est formalisée : œuvre littéraire, musicale, graphique, audiovisuelle, numérique, architecturale, photographique, etc. Il s’applique en France comme à l’international.
Les droits voisins complètent ce dispositif. Ils bénéficient aux professionnels qui participent à la diffusion des œuvres sans en être les auteurs : artistes-interprètes, producteurs, éditeurs, entreprises audiovisuelles… Leur bonne gestion est essentielle pour assurer une exploitation juste et sécurisée des créations.
La protection de vos droits implique une stratégie juridique rigoureuse, dès la création, jusqu’à la défense en cas de litige ou de contrefaçon.
Nos missions
Nous intervenons auprès des auteurs, artistes, éditeurs, producteurs, architectes, photographes ou encore des développeurs pour :
- Conseil & stratégie
- Analyse de la situation juridique de vos droits,
- Identification des droits applicables (patrimoniaux et moraux, voisins, marques le cas échéant),
- Définition d’une stratégie de protection adaptée (France, Europe, international).
- Rédaction & négociation contractuelle
- Contrats de cession de droits, licence, édition, production, diffusion, collaboration artistique ou technique,
- Clauses de rémunération, exclusivité, durée, territoire, modes d’exploitation,
- Conditions spécifiques aux artistes-interprètes, labels, plateformes, agences ou éditeurs.
- Valorisation & monétisation
- Structuration juridique de l’exploitation des droits (notamment logiciels, œuvres numériques, NFT, productions artistiques),
- Accompagnement dans les négociations avec les exploitants, diffuseurs ou partenaires.
- Démarches administratives
- Dépôts et formalités auprès des organismes compétents (INPI, SACEM, SCAM, SACD, ADAGP, CNIL, etc.),
- Notifications et déclarations en France ou à l’étranger,
- Demandes de rémunération équitable et affiliation à des sociétés de gestion collective.
- Litiges, atteintes et contrefaçon
- Mise en demeure, résolution amiable ou médiation,
- Actions en justice : contrefaçon, parasitisme, atteinte aux droits moraux ou patrimoniaux.
Domaines concernés
- Littérature & édition
- Musique & enregistrement sonore
- Graphisme, illustration, arts plastiques
- Cinéma & audiovisuel
- Spectacles vivants : théâtre, danse, performance
- Architecture & design
- Photographie & marché de l’art
- Création numérique & logiciels
Le droit d’auteur protège l’expression d’une œuvre, pas l’idée ou le concept. En cas de doute sur la nature de votre création (nom, logo, matériel,…), une protection complémentaire par le droit des marques, brevets ou dessins et modèles peut être envisagée.
Honoraires
Nos honoraires sont établis en fonction de la nature de l’opération et de sa complexité. Un devis personnalisé vous sera proposé après un entretien de cadrage.
Délais :
Les délais varient selon l’opération envisagée et les éventuelles négociations contractuelles.
Droit des
brevets
Quelle protection pour vos inventions ?
Dans les secteurs notamment industriel, technologique ou pharmaceutique, le brevet est l’outil juridique incontournable pour sécuriser une invention. Il permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur une solution technique innovante, pour une durée déterminée. Ce droit de propriété industrielle s’inscrit au cœur de la stratégie économique de toute entreprise innovante.
Avantage de recourir à notre cabinet d’avocats : déposer un brevet, exploiter ou céder des droits afférents ne se limite pas à une démarche administrative : c’est un acte stratégique et juridique. Notre cabinet vous accompagne dans toutes les étapes, du dépôt à la conformité aux règles françaises, européennes ou internationales applicables. Nous encadrons également les relations contractuelles pour éviter tout risque de contentieux.
Nos missions
Nous vous assistons dans l’ensemble des démarches liées à vos brevets :
- Analyse juridique de brevetabilité : étude préliminaire pour vérifier si votre innovation remplit les conditions de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle).
- Dépôt de brevet : en collaboration avec un conseil en propriété industrielle si nécessaire, nous vous accompagnons dans la stratégie de dépôt (INPI, OEB, PCT).
- Rédaction et négociation de contrats : licence d’exploitation, cession de droits, accords de copropriété… Nous sécurisons vos partenariats commerciaux et vos projets de valorisation.
- Protection contre la contrefaçon : nous vous assistons en cas d’atteinte à vos droits (action en contrefaçon, mesures d’interdiction, saisies, etc.).
Pourquoi breveter votre innovation ?
Le brevet vous permet de :
- Contrôler l’usage de votre invention (y compris pour des raisons éthiques),
- Empêcher la copie ou l’exploitation non autorisée,
- Valoriser financièrement votre création grâce à des contrats de licence ou de cession,
- Attirer des investisseurs et développer votre activité.
Honoraires
Nos honoraires sont fixés en fonction de la mission (stratégie de dépôt, contrat, litige…). Un devis sur mesure vous est proposé après un rendez-vous de cadrage.
Délais :
Le dépôt d’un brevet nécessite une préparation rigoureuse en amont, notamment sur le plan technique et juridique. Sa délivrance prend généralement plusieurs mois à plusieurs années, selon la complexité de l’invention et la juridiction concernée.
Dessins et
modèles
Comment protéger la conception visuelle de vos créations ?
La protection des dessins et modèles permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur l’apparence d’un produit : ses lignes, formes, couleurs, textures, ou toute combinaison visuelle.
Ce droit est essentiel pour :
- préserver l’originalité de votre design,
- prévenir les copies et imitations,
- valoriser vos créations dans le cadre d’une stratégie industrielle ou commerciale,
- sécuriser vos licences, cessions ou partenariats.
Exemples de dessins et modèles protégeables
- Mode et accessoires : la forme d’un sac à main, les lignes d’une paire de chaussures, un motif textile original.
- Objets du quotidien : le design d’une bouteille, d’une chaise, d’un luminaire ou d’un appareil électroménager.
- Produits high-tech : l’aspect d’une interface utilisateur (UI), d’un smartphone ou d’un casque audio.
- Packaging : une forme de flacon innovante, un emballage identifiable ou une combinaison visuelle particulière.
- Mobilier, décoration : design de tables, fauteuils, objets décoratifs ou équipements d’aménagement intérieur.
La protection peut concerner un produit fini, mais aussi une partie de produit, dès lors qu’elle est visible lors de l’usage normal.
Notre cabinet vous accompagne à chaque étape : du dépôt initial jusqu’à la défense de vos droits devant les juridictions compétentes. Nous assurons une protection juridique rigoureuse et une stratégie d’exploitation optimisée pour tirer le meilleur parti de vos créations visuelles.
Nos missions
1. Dépôt de dessins et modèles
Un dépôt réussi repose sur une préparation minutieuse. Nous vous accompagnons dans :
- La recherche d’antériorité, afin de vérifier la nouveauté et l’originalité de votre création,
- L’identification précise des produits à protéger, pour une couverture adaptée,
- La constitution du dossier de dépôt auprès des institutions compétentes (France, Europe, international), comprenant les représentations graphiques du modèle,
- La vérification juridique de la clarté et de la lisibilité des représentations,
- Le dépôt en ligne auprès de l’INPI et, si nécessaire, l’extension de la protection au niveau Europe ou international.
Une fois enregistré à l’INPI (France), votre dessin ou modèle est protégé sur le territoire national pour une durée de 5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans, avec un monopole d’exploitation sur le territoire concerné.
2. Exploitation commerciale
Une fois protégé, votre design peut être exploité commercialement. Nous intervenons pour :
- Négocier et rédiger des contrats de licence ou de cession de droits,
- Gérer les transferts ou les apports de dessins et modèles à une société,
- Prévenir les exploitations illicites grâce à une surveillance du marché,
- Résoudre les litiges liés à l’exploitation (amiable ou contentieuse).
Notre objectif : maximiser la valeur commerciale de vos créations tout en encadrant juridiquement leur utilisation.
3. Gestion et défense de vos droits
La gestion des droits sur vos dessins et modèles nécessite une vigilance continue. Nous vous assistons dans :
- La conformité réglementaire liée à l’exploitation de vos créations,
- La surveillance du marché pour détecter d’éventuelles contrefaçons,
- Les actions en défense, en cas d’atteinte à vos droits, devant les juridictions compétentes,
- Le renouvellement de la protection, dans les délais impartis.
Nous assurons une gestion proactive de vos droits de propriété intellectuelle pour renforcer la pérennité et la rentabilité de vos produits.
Honoraires
Nos honoraires sont établis en fonction de la nature de l’opération et de sa complexité. Un devis personnalisé vous sera proposé après un entretien de cadrage.
Délais :
- Le dépôt peut être réalisé en quelques jours si les éléments graphiques sont prêts,
- Les contrats d’exploitation sont généralement finalisés en une à deux semaines,
- En cas de litige, les délais dépendent de la juridiction saisie et de la procédure engagée.