CONTRATS COMMERCIAUX
Contrat de franchise
Contrat de distribution
Contrat de partenariat commercial
Contrat fournisseur
Contrat de prestation de services
Conditions générales
Contrat de développement informatique
Contrat de R&D
Contrat de
franchise
Pourquoi créer ou rejoindre un réseau de franchise ? / Sécuriser juridiquement votre développement
Le contrat de franchise est un accord commercial conclu entre un franchiseur et un franchisé. Il encadre les droits et obligations de chaque partie tout en maintenant leur indépendance juridique et financière.
Ce contrat permet au franchisé d’exploiter notamment une marque, un savoir-faire et une enseigne, avec l’appui du franchiseur, dans le cadre d’un modèle économique éprouvé. En contrepartie, le franchisé s’engage à respecter les standards, procédures et méthodes définis par le réseau.
Devenir franchiseur : un levier stratégique
Créer un réseau de franchise permet de :
- développer votre activité sans investissement financier direct,
- renforcer la notoriété de votre marque,
- percevoir des redevances en contrepartie de la mise à disposition de votre concept,
- limiter les risques opérationnels tout en valorisant votre modèle.
Cependant, la structuration d’un réseau nécessite un cadre juridique solide : protection de la marque, transmission du savoir-faire, conformité légale (notamment Code de commerce).
Rejoindre un réseau : une création d’entreprise sécurisée
La franchise constitue une option encadrée à la création d’entreprise. En tant que franchisé, vous :
- bénéficiez d’une marque reconnue,
- vous appuyez sur des méthodes éprouvées,
- gagnez du temps dans le lancement de votre activité,
- réduisez les risques liés à une création en autonomie.
Vous restez juridiquement indépendant, tout en profitant du soutien et de l’accompagnement d’un réseau structuré.
Les différents types de contrat de franchise
On distingue globalement trois formes principales de contrat de franchise :
- Franchise de production : le franchisé fabrique lui-même les produits selon le savoir-faire transmis, puis les commercialise sous l’enseigne du réseau.
- Franchise de service : le franchisé fournit une prestation (restauration, coaching, immobilier, etc.) selon les standards du franchiseur.
- Franchise de distribution : le franchisé vend les produits fournis par le franchiseur ou ses partenaires, sous la marque du réseau.
Nos missions
Nous vous accompagnons à chaque étape, que vous soyez franchiseur ou futur franchisé :
- Structuration juridique de votre réseau (marque, concept, transmission du savoir-faire),
- Élaboration du Document d’Information Précontractuelle (DIP),
- Rédaction ou relecture du contrat de franchise,
- Négociation des clauses sensibles (redevances, exclusivité, non-concurrence, formation, résiliation…),
- Analyse juridique avant signature, ou assistance en cas de litige.
Nous veillons à l’équilibre contractuel et à la protection de vos intérêts dans la durée.
Honoraires
Nos honoraires sont adaptés à votre situation : création de réseau, développement d’une enseigne existante ou intégration comme franchisé.
Un devis personnalisé vous est proposé après un premier échange, selon la complexité du projet et les documents à établir ou à revoir.
Délais :
Un calendrier est établi dès le lancement de la mission.
Contrat de
distribution
Quel contrat choisir pour organiser votre réseau ? / Structurer la commercialisation de vos produits ou services
Le contrat de distribution encadre la relation entre un fournisseur et un distributeur dans le cadre de la commercialisation de produits ou de services. Il repose sur un équilibre entre liberté contractuelle et respect des règles de concurrence.
Ce contrat définit les modalités de commercialisation par un tiers, en fonction de votre stratégie commerciale, du niveau de contrôle souhaité sur le réseau, et de votre positionnement de marque.
Avant toute signature, le fournisseur doit remettre au distributeur un document d’information précontractuelle (DIP). Ce document obligatoire vise à garantir un consentement éclairé et à sécuriser la relation dès l’origine.
Quelques types de contrats de distribution :
- Contrat de distribution exclusive : le distributeur obtient l’exclusivité sur un territoire donné. Ce modèle permet un meilleur contrôle de la diffusion et peut renforcer l’image de marque.
- Contrat de distribution sélective : réservé à certains distributeurs choisis selon des critères objectifs (qualité, positionnement, expertise…). Fréquent dans les secteurs exigeants (cosmétiques, high-tech, luxe).
- Contrat de franchise : modèle plus intégré du fait de la transmission de la marque, du concept et du savoir-faire du franchiseur au franchisé, contre rémunération. Il suppose un encadrement juridique renforcé.
Nos missions
Nous vous accompagnons dans la rédaction, la relecture, la négociation ou la mise en conformité de vos contrats de distribution, en veillant à intégrer les principales obligations légales et contractuelles.
Honoraires
Nos honoraires sont fixés en fonction du type de contrat, de sa complexité et du niveau d’intervention souhaité (rédaction, revue, négociation).
Un devis personnalisé vous est proposé après un premier échange.
Délais :
- La première version du contrat est généralement transmise sous 10 à 15 jours ouvrés après réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
- Le délai de finalisation dépend du rythme des échanges et de l’existence de négociations avec les partenaires commerciaux.
Contrat de
partenariat commercial
Pourquoi rédiger un contrat de partenariat ? / Sécuriser une collaboration dans la durée
Le contrat de partenariat commercial permet de formaliser une coopération durable entre deux entreprises juridiquement indépendantes, qui souhaitent mutualiser leurs compétences, leurs ressources ou leurs actions pour atteindre un objectif commun, sans créer de structure juridique conjointe.
Qu’il s’agisse d’un co-développement de produit, d’une opération de co-marketing, d’un partage de technologie ou de réseaux de distribution croisés, ce contrat offre un cadre clair, souple et sécurisé, indispensable pour prévenir les litiges, maîtriser les engagements et assurer la réussite du projet.
Clauses essentielles à intégrer :
Nous vous aidons à structurer vos contrats autour des mentions clés suivantes :
- Objet du partenariat : définition précise de la nature et des objectifs de la collaboration.
- Engagements respectifs : obligations de moyens ou de résultats, apports humains, matériels ou financiers.
- Durée : déterminée ou indéterminée, avec modalités de renouvellement et de résiliation anticipée.
- Répartition des coûts et des revenus : contribution financière, facturation, partage de bénéfices ou d’économie.
- Propriété intellectuelle : encadrement des droits sur les créations, savoir-faire, résultats issus du partenariat.
- Confidentialité : protection des informations sensibles échangées ou développées durant la relation.
- Responsabilité : partage ou limitation des responsabilités contractuelles ou extra-contractuelles.
- Résolution des litiges : clause de médiation, arbitrage, choix de la juridiction et de la loi applicable.
Nos missions
Notre cabinet vous accompagne dans la rédaction, la négociation ou la relecture juridique de vos contrats de partenariat, en veillant à :
- clarifier les engagements réciproques,
- sécuriser la répartition des risques et des responsabilités,
- encadrer les modalités de collaboration,
- anticiper les cas de rupture ou d’échec du projet.
Honoraires
Nos honoraires varient selon la complexité du projet, le degré de personnalisation du contrat et le volume des négociations.
Un devis sur mesure vous est adressé à l’issue d’un premier échange.
Délais :
La rédaction d’un contrat de partenariat peut généralement être réalisée sous 10 à 15 jours ouvrés, à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires.
Ce délai peut être ajusté en fonction de l’urgence ou des discussions avec les partenaires.
Contrat
fournisseur
Pourquoi encadrer un contrat fournisseur ? / Garantir des relations commerciales équilibrées
Le contrat fournisseur formalise les conditions de fourniture de produits ou services entre professionnels. Il encadre la relation entre un acheteur et son prestataire ou fournisseur, tout en laissant une grande liberté contractuelle. Toutefois, certaines obligations légales impératives doivent être respectées pour garantir l’équilibre contractuel et prévenir tout désaccord.
Nos missions
Notre cabinet d’avocats vous accompagne à chaque étape de la négociation et de la rédaction de contrats fournisseurs, afin de sécuriser juridiquement vos relations BtoB et prévenir les litiges.
Nous intervenons notamment sur les points suivants :
- Audit juridique de la relation fournisseur : analyse des pratiques contractuelles, des clauses sensibles et des risques liés à la conformité.
- Rédaction et relecture du contrat fournisseur : intégration des mentions légales obligatoires (identité des parties, CGV, délais de paiement, modalités de livraison, etc.).
- Négociation des clauses clés : sécurisation de vos intérêts (pénalités, rupture anticipée, exclusivité, prix, responsabilité…).
- Mise à jour annuelle des conditions générales de vente (CGV) : en conformité avec le Code de commerce et les exigences de la DGCCRF.
Grâce à une approche rigoureuse et personnalisée, nous assurons la validité juridique de vos contrats fournisseurs et la conformité de vos pratiques commerciales.
Honoraires
Nos honoraires sont établis en fonction de la nature de l’opération et de sa complexité. Un devis personnalisé vous sera proposé après un entretien de cadrage.
Délais :
Les délais varient selon l’opération envisagée et les éventuelles négociations contractuelles.
Contrat de
prestation de services
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services et pourquoi est-il indispensable ?
Le contrat de prestation de services est un accord juridique essentiel qui formalise la relation entre un prestataire (entrepreneur, freelance, agence) et son client, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier.
Il définit précisément l’objet de la mission, les modalités d’exécution, la rémunération, la durée et les responsabilités respectives, tout en prévenant les risques de requalification en contrat de travail ou litige.
Nos missions
Notre cabinet vous accompagne efficacement dans la rédaction, la relecture et la négociation de vos contrats, en intégrant toutes les bonnes pratiques :
- Définition de la mission : description exacte des services, calendrier, livrables et niveau d’engagement (obligation de moyens ou de résultat).
- Encadrement des obligations parties : obligations du prestataire et du client (mise à disposition de documents, validation, coopération).
- Clauses financières : prix, mode de paiement, acomptes, révision, pénalités de retard.
- Clauses de protection : confidentialité, propriété intellectuelle, non-concurrence, non-sollicitation, modalités de résiliation.
- Obligations légales : lutte contre le travail dissimulé (vérification URSSAF), prévention des risques de requalification, respect du droit de la consommation.
- Prévention des litiges : clauses claires sur la résiliation, responsabilité, loi applicable, tribunal compétent.
Honoraires
Nos honoraires sont fixés en fonction de la mission. Un devis sur mesure vous est proposé après un rendez-vous de cadrage. À titre indicatif, une prestation simple démarre à 1100 € HT.
Délais :
La première version du contrat est généralement transmise sous 10 à 15 jours ouvrés après réception des informations nécessaires. Les délais peuvent varier selon le nombre d’allers-retours et/ou d’un contexte de négociation.
Conditions
Générales
Conditions générales : que faut-il savoir impérativement ? Comment bien se protéger ?
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent vos relations commerciales avec vos clients (professionnels et consommateurs), tandis que les conditions générales de services (CGS) définissent les modalités techniques et contractuelles des prestations. Les conditions particulières, quant à elles, adaptent ces formules à chaque client ou projet spécifique. Ensemble, elles constituent la base juridique de votre activité, obligatoire en e‑commerce ou recommandé en prestations B2B/B2C, pour garantir la transparence, prévenir les litiges, et protéger vos intérêts .
Nos missions
Nous vous accompagnons pour la rédaction, la relecture, la négociation et la mise en conformité de :
- CGV : livraison, paiement, garanties, retour, droit de rétractation, responsabilités, réserve de propriété.
- CGS : périmètre des services, durée d’engagement, propriété intellectuelle, résiliation, responsabilités techniques.
- Conditions particulières : adaptation tarifaire, échéancier, service ou volume spécifiques, clauses sectorielles.
- Mentions obligatoires : médiation, droit applicable, règlement des litiges, RGPD, e‑commerce, consommateurs.
- Conformité RGPD : lien avec politique de confidentialité, gestion des cookies, droits des utilisateurs.
Honoraires
Nos honoraires sont fixés en fonction de la mission. Un devis sur mesure vous est proposé après un rendez-vous de cadrage. À titre indicatif, la rédaction de conditions générales simples démarre à 1100 € HT.
Délais :
La première version des conditions est généralement transmise sous 10 à 15 jours ouvrés après réception des informations nécessaires. Les délais peuvent varier selon le nombre d’allers-retours.
Contrat de
développement informatique
Pourquoi encadrer juridiquement un projet logiciel ? / Sécuriser le sur-mesure
Le contrat de développement logiciel (site, application, ERP, outil métier…) formalise un projet technique complexe, piloté entre un prestataire et un client. Plus qu’un simple devis, ce contrat encadre les risques techniques, financiers et juridiques, permet d’éviter les conflits et garantit la livraison du produit attendu dans les règles de l’art.
Nos missions
Nous rédigeons ou relisons un contrat complet pour garantir la bonne réalisation de votre projet :
- Cahier des charges et périmètre : base juridique de référence, indispensable en cas de litige.
- Délais, livraisons & pénalités : encadrement strict de la planification et mesure des défaillances.
- Remise des livrables & du code source : objet et modalités de livraison, sécurisation avec ou sans séquestre.
- Droits d’utilisation : conditions de cession ou licence, interopérabilité, logiciels libres ou propriétaires.
- Propriété intellectuelle & garantie : protection conforme à l’article L.131-3 CPI, contre les contrefaçons.
- Responsabilité & plafonds : ajustement des risques, limites de responsabilité et exclusions.
- Maintenance & réversibilité : modalités d’évolution, SLA / SLA / Data Act, modalités de reprise ou de migration.
- Sécurité & conformité : clauses de confidentialité, RGPD, cybersécurité.
- Prévention des risques de requalification : conformité URSSAF, lutte contre la sous-traitance illégale.
- Rupture & contentieux : durée, préavis, tribunal compétent, loi applicable.
Nous adaptons les clauses selon la nature du projet : développement, intégration, SaaS, maintenance, outsourcing, hébergement, infogérance.
Honoraires
Nos honoraires sont fixés en fonction de la mission. Un devis sur mesure vous est proposé après un rendez-vous de cadrage.
Délais :
La première version du contrat est généralement transmise sous 10 à 15 jours ouvrés après réception des informations nécessaires. Les délais peuvent varier selon le nombre d’allers-retours et/ou d’un contexte de négociation.
Contrat de
Recherche et développement
Comment sécuriser juridiquement un projet de recherche & développement entre partenaires ?
Les projets de R&D impliquent souvent plusieurs acteurs (entreprises, laboratoires, universités) aux intérêts différents. Sans cadre juridique précis, les questions liées à la contribution de chacun, à la propriété intellectuelle ou à la valorisation des résultats peuvent rapidement devenir sources de litiges. Un contrat de R&D bien rédigé est essentiel pour poser les bonnes bases et anticiper les conflits.
Nos missions
- Rédaction ou révision du contrat : accords collaboratifs, consortium, SRA (sponsored research), etc., adaptés au type de partenariat.
- Gestion de la propriété intellectuelle : définition des droits sur les résultats, brevets, savoir‑faire, modalités de licence ou de cession.
- Confidentialité & publication : accords de non‑divulgation (NDA), protection des données sensibles, règles de diffusion ou publication des travaux.
- Gouvernance claire du projet : répartition des rôles, comités de pilotage, jalons financiers et paiements conditionnels.
- Encadrement juridique des aides & subventions : conformité aux règles de l’aide d’État, Crédit Impôt Recherche, partenariats public‑privé, marchés publics étudiés selon le Code de la commande publique .
- Prévention des litiges & modalités de sortie : résolution de conflits, conditions de rupture, arbitrage, loi applicable et juridiction compétente.
Honoraires
Nos honoraires sont fixés en fonction de la mission. Un devis sur mesure vous est proposé après un rendez-vous de cadrage.
Délais :
Les délais de finalisation dépendent entièrement des négociations entre les parties. Ils varient selon la complexité du projet, le nombre d’intervenants et le rythme des échanges.