Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce…
REV’OLUTION AVOCAT
Articles récents
- Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
- Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
- Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
- Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
- Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Commentaires récents