La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès de celui-ci, n’affecte que son patrimoine professionnel…
REV’OLUTION AVOCAT
Articles récents
- La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
- L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
- Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
- Les levées de fonds continuent de progresser dans la French Tech
- Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Commentaires récents