Le propriétaire est responsable de la chute de l’occupante qui s’est maintenue irrégulièrement dans le logement après la fin du bail, chute provoquée par la rupture du garde-corps mal entretenu…
REV’OLUTION AVOCAT
Articles récents
- La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
- L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
- Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
- Les levées de fonds continuent de progresser dans la French Tech
- Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Commentaires récents