L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux seuls membres de sociétés selon l’article 1843-5 du Code civil, qui ne s’applique pas aux associations de la loi du 1er juillet 1901…
REV’OLUTION AVOCAT
Articles récents
- Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante
- Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
- Procédures collectives et protection des salaires
- Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
- Loi de protection du pouvoir d’achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Commentaires récents