La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l’ordre des architectes est présumée abusive….
REV’OLUTION AVOCAT
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l’ordre des architectes est présumée abusive….
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