Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société…
Articles récents
- Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
- Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
- Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
- Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
- Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Commentaires récents