Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente…
Articles récents
- Loyers impayés et loi anti-squats : L’assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
- Une augmentation de capital décidée aux dépens d’un associé égalitaire annulée pour fraude
- Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
- Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
- Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Commentaires récents